CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mise à jour le 06.04.12. Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations entre la société FILEANE, Société à responsabilité limité au capital de 15 000 euro, dont le siège social se situe 17 rue de la Défense, 92130 Issy les Moulineaux immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numero: 489.523.597- numero de TVA : FR18489523597, et ses clients.
Adresse e-mail : contact @ fileane.fr 
Numero de Tel. service clients 0971449345
Préalablement à toute transaction, le client reconnait en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu'il clique sur le bouton " J'accepte ".

 

Préambule - Article1: Objet - Article2: Généralités - Article3: Caractéristiques des Produits et Prix - Article4: Commande - Article5: Paiement - Article6: Livraison - Article7: Réserve de Propriété et Transfert des Risques - Article8: Droit de rétraction - Article9: Garantie - Article10: Relation Clients - Article11: Protection des données personnelles - Article 12: Propriété Intellectuelle - Article13: Responsabilité - Article14: Force majeure - Article15: Droit applicable/Réclamations et litiges.

 

PREAMBULE

 

FILEANE est spécialiste dans la vente à distance de produits alimentaires. FILEANE vend ses produits aux particuliers exclusivement à distance via son Site Internet shop.fileane.fr. Le Site est accessible par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année sauf en cas d'opérations de maintenance.

 

1. OBJET

 

Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre FILEANE et le Client. Elles expriment l'intégralité des obligations et des droits des Parties. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et/ou de les imprimer.

 

2. GENERALITES

 

2.1 Pleine capacité juridique du Client:

Est Client, au titre des Conditions Générales de Vente, toute personne physique, Âgée d'au moins 18 ans ou disposant de l'autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande. Le Client est un consommateur qui réside en France Métropolitaine (Monaco comprise, hors Corse) et qui passe sa commande sur le Site. 

Il est rappelé, toutes fins utiles, que la vente d'alcool des personnes de moins de dix-huit (18) ans est interdite. (article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique).

En cliquant sur l'icône du Site " Payer ma commande ", le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des Conditions Générales de Vente.

Toute commande effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage.

 

2.2 Identification client via un mot de passe:

Lors de la première commande et afin de personnaliser son environnement, un identifiant et un mot de passe doivent être saisis par le Client. Un contrôle d'unicité et d'identifiant est alors effectué par le système. En cas de perte du mot de passe, le Client peut cliquer sur la rubrique " mon compte " et saisir son adresse électronique. Le Client recevra son mot de passe à son adresse électronique.

Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement.

Ce mot de passe, strictement confidentiel sera demandé au Client à chaque transaction. Le Client est seul responsable de son utilisation.

 

2.3 Champs d'application, opposabilité et durée des Conditions Générales de Vente:

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter. Cette acceptation sera donnée à chaque commande dès lors que le Client a coché la case " J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente et je paie ".

En ce sens, le Client accepte sans réserve l'intégralité des stipulations prévues dans ces dites Conditions, à l'exclusion de toutes autres.

Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de la commande par le Client.

Les Conditions Générales de Vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.

Le fait que FILEANE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites Clauses.

 

2.4 Preuve: Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d'enregistrement automatique de FILEANE sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.

 

2.5 Modification des Conditions Générales de Vente:

FILEANE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Aussi, le Client est invité à venir consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

 

3. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET PRIX

 

3.1 Consultation des caractéristiques des produits et services:

FILEANE présente sur son Site les produits et services ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des produits, cot des prestations et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserves.

 

3.2 Disponibilité des produits / validité de l'offre:

Les offres des produits et les prix figurant sur le Site sont valables tant qu'ils sont visibles et disponibles (= présence du bouton " ajouter à mon panier ") sur le Site. Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel.

Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client.

FILEANE mettra en œuvre tous ses efforts pour assurer la disponibilité de l'ensemble de la gamme des produits et services proposés.

 

3.3 Prix:

Les prix indiqués sont ceux de FILEANE et ne peuvent s'appliquer dans les magasins ou autre site Internet de FILEANE

Les prix des produits et services présentés sur le site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le Client et n'intègrent pas la participation aux frais de port, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale de la commande. Les prix des produits ne comprennent pas les frais de communication liés à l'utilisation du Site. Les prix des produits intègrent le cout d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques conformément à la réglementation en vigueur.

Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des produits et services présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

FILEANE ne rembourse pas la différence de prix entre les prix de FILEANE et ceux pratiqués par ses concurrents (Site Internet ou magasin) ou ceux pratiqués par les magasins ou site Internet de FILEANE.

 

4. COMMANDE

 

4.1 Rubrique " Mon compte "

 

4.1.1 Création du compte:

Pour effectuer des achats sur le Site, le Client doit, au préalable, procéder à la création d'un compte client. Celui-ci doit être créé exclusivement sur le Site :

* Soit avant tout achat en cliquant sur le lien " Créer votre compte " qui figure en haut de la page du Site,

* Soit au moment de la sélection du premier article dans le panier.

Pour créer son compte, le Client doit renseigner, d'une part, son adresse électronique et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci.

D'autre part, des renseignements seront demandés au Client pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse électronique, adresse exacte de livraison, code postal.) Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer FILEANE de tout changement les concernant. Un récapitulatif des informations fournies est présenté au Client et un courrier électronique reprenant les informations lui est envoyé.

Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre FILEANE et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte.

FILEANE ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

 

4.1.2 Utilisation du compte

Le Client a la possibilité de suivre ses commandes sur le Site, dans la rubrique " mon compte ".

L'historique des transactions entre FILEANE et le Client est consultable à tout moment sur le Site dans la rubrique " mon compte ". Le Client aura accès à son historique d'achat. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à 120€, FILEANE assure la conservation du contrat pendant un délai de 10 ans à compter de sa conclusion lorsque la livraison est immédiate ou à compter de la date de livraison lorsque celle-ci n'est pas immédiate. FILEANE en garantit l'accès à tout moment à la personne qui a signé si celle-ci en fait la demande.

 

4.1.3 Désactivation du compte

En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente par le Client, FILEANE se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l'envoi d'un courrier électronique ou d'une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours.

Dans le cas de fraude de la part d'un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.

Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir à FILEANE par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège sociale.

FILEANE s'engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de ce courrier.

 

4.2. Validation de la commande par le Client

Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site. Celle-ci fait l'objet d'un récapitulatif qui reprend tous les éléments. Le Client la valide ensuite par un " clic " sur l'icône " Accepter  ". Toute commande non validée ne pourra être honorée. Ainsi, le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande.

FILEANE recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur un support informatique fiable.

 

4.3. Confirmation de la commande par FILEANE 

FILEANE confirme la prise en compte de la commande du Client par l'envoi d'un premier courrier électronique automatique. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par FILEANE par l'envoi d'un deuxième courrier électronique automatique reprenant l'ensemble des informations que le Client aura communiqué et notamment :

•  les caractéristiques essentielles du produit commandé,

•  l'indication du prix TTC,

•  le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.

FILEANE ou un de ses prestataires bancaire ou logistique. Pourront demander au Client des justificatifs d'identité et de domicile. 
Dans ce cas, la commande ne sera confirmée qu'à compter de la réception et  validation de ces pièces. Le délai de livraison de la commande peut être influencé par tout retard dans la transmission de ces informations. En cas de non-fourniture des pièces , FILEANE se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser le Client pour lequel un prélèvement aurait eu lieu.

 

FILEANE se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement d'une livraison précédente ou de litige de paiement en cours d'administration, en cas de problème concernant la commande reçue, en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d'une procédure de retrait engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés.  FILEANE en informera le Client par courrier électronique.

Le défaut de confirmation par FILEANE dans ces délais ne saurait s'analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande.

 

5. PAIEMENT

 

A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

5.1. Description des moyens de paiement

 

5.1.1 Carte bancaire

FILEANE accepte les cartes bancaires, visa, mastercard, le paiement par carte bleue électronique (e-card), American Express. La carte bancaire doit être émise en France par une banque domiciliée en France Métropolitaine (Corse et Monaco compris). Le paiement de la commande se fera au moment de la validation de la commande par le Client.

 

5.2 Défaut de paiement

Le Client garantit à FILEANE que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse.

Dans le cas d'une commande qui n'aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, FILEANE s'engage à en informer le Client par courrier électronique et à lui demander d'y remédier.

A défaut de réponse ou de solution dans un délai de quinze (15) jours,  FILEANE se réserve le droit notamment de refuser d'effectuer une livraison, de refuser d'honorer une commande, d'annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre le compte du Client.

De plus, FILEANE s'autorise à suspendre toute commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

 

5.3 Sécurisation des moyens de paiement

Toutes les transactions bancaires s'effectuent sur le Site d'une manière sécurisée. En effet,  FILEANE utilise le protocole SSL (Secure Sockets Layer) de son prestataire MONEYBOOKER qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

Les informations communiquées lors de la passation de la commande (numéro de carte et date de validité) ne seront pas stockées sur les serveurs de FILEANE.

Pour accroître la sécurité, le Client devra communiquer ces informations à chaque nouvelle commande.

 

5.4 Facture

La facture est établie à chaque expédition. Elle est disponible sous format numérique sur le Site.

Le Client a la possibilité de la télécharger et /ou de l'imprimer, et de demander une édition papier de sa facture par lettre recommandé envoyé au siege sociale

 

6. LIVRAISON

 

6.1. Généralités

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande. Le Client s'engage donc à réceptionner les produits à l'adresse indiquée sur le bon de commande.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations saisies avant la validation de la commande (Numéro de Bâtiment, étage, nom interphone, digicode). En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse électronique), FILEANE ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande.

La livraison des produits est assurée en France Métropolitaine exclusivement.

La livraison de la commande est effectuée par la société TNT, prestataire logistique (ci-après dénommé le " Livreur ").

La commande est livrée en une seule fois. FILEANE se réserve néanmoins la possibilité de fractionner la commande du Client en plusieurs expéditions sans cout supplémentaire pour le Client. Si le fractionnement est demandé par le Client, les frais de port de chaque expédition seront à sa charge.

Rappel : FILEANE se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

 

6.2 Conditions de livraison

FILEANE ne procèdera pas à la livraison des commandes qui doivent être livrées à un étage situé au-delà du sixième étage dès lors que cet étage n'est pas accessible via un ascenseur.

Le Client accepte de faire la preuve de son identité par une ou plusieurs pièces officielles en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro qui a été attribué par le système à sa commande et qui lui a été communiqué dans le courrier électronique de confirmation de la réception de la commande.

Si le Client est dans l'impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d'un pouvoir et de la photocopie de la carte d'identité dudit Client.

Aucune demande de remise du colis ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client.

En cas de livraison sur le lieu de travail du Client, le Livreur, n'ayant pas accès aux locaux, le Client devra prendre toutes les précautions nécessaires afin que le Livreur puisse lui remettre la commande et que le Client puisse la réceptionner.

FILEANE se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande venant d'un Client qui ne pourrait pas justifier de son adresse de livraison sur simple demande du Service Clients ou du Livreur.

 

6.3. Réception des produits

Le Client s'engage à signer le bon de livraison présenté par le Livreur sur lequel il pourra porter toute réserve manuscrite précise et concise concernant les produits livrés. Le Client devra par exemple vérifier si des produits sont endommagés ou manquants. FILEANE recommande au Client d'annoter ce refus sur le bon de livraison ou récépissé de transport.

Par la signature du bon de livraison, conservé ensuite par le Livreur, le Client reconnaît avoir reçu le bon nombre de colis expédiés.

En cas de litige, les emballages d'origine devront être conservés jusqu'à résolution du litige. FILEANE conseille au Client d'en informer le service client dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison.

Le Livreur est susceptible de faire passer un expert au domicile du Client pour valider ou non la conformité de la commande.

En cas d'incident survenus lors de la livraison, le Client doit contacter le Service Clients de FILEANE en présence du chauffeur livreur afin d'indiquer les dégâts survenus lors de la livraison. Le Client devra ensuite, dans un délai de 48 heures (passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte), confirmer l'incident par courrier électronique à l'adresse contact@fileane.fr. Une personne du Service Qualité FILEANE prendra alors contact avec le Client afin d'établir les éventuelles modalités de réparation des dégâts.

FILEANE s'engage à apporter une réponse à toutes demandes ou réclamations dans un délai maximum de 10 jours à partir de la date de réception de celles-ci.

Il est précisé que le litige éventuel pourra être géré directement par le Livreur qui prendra dans ce cas directement contact avec le Client.

 

6.4. Délai de livraison

FILEANE mettra en œuvre ses meilleurs efforts afin de respecter un délai de livraison raisonnable des produits commandés. Dans l'hypothèse ou ces délais serait long, le Client en sera automatiquement informé par tous moyens tels que notamment courrier électronique ou téléphone.

En cas de retard de livraison, FILEANE suggère au Client de lui signaler ce retard en contactant le service client afin de convenir ensemble de la meilleure solution.

Il est néanmoins précisé que tout retard de livraison dans un délai de 7 jours, à compter de la date initialement prévue, et non due à un cas de force majeure, permettra au Client de demander l'annulation ou l'échange de sa commande par courrier électronique depuis le Site ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

IMPORTANT - Il est rappelé que les produits seront livrés avec un Bon de Livraison (la facture est disponible sur le Site).

 

7. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

 

Il est convenu que les produits qui seront livrés et facturés au Client resteront la propriété de FILEANE jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par FILEANE. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

 

8. DROIT DE RETRACTATION

 

8.1 Le droit de rétractation

L'article L121-20 du Code de la Consommation énonce que tout consommateur dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

 

8.2 L'exercice du droit de rétractation

FILEANE recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation d'en informer le service client. Un numéro de retour du ou des produits concerné(s) lui sera alors attribué. Le Client recevra un courrier électronique, qui devra être joint au colis, avec la notification de son numéro de retour et l'adresse ou le produit doit être retourné.

 

8.3. Conditions de retour des Produits

Le retour du ou des produits s'effectue dans leurs emballages d'origine, et en bon état, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation. Le ou les produits doit/devront être en parfait état de revente. FILEANE recommande au Client d'indiquer le numéro de facture à laquelle les produits se rapportent et le numéro de retour sur le colis. FILEANE recommande également au Client de renvoyer le produit dans un emballage prévu à cet effet, ne permettant pas l'identification du produit (colis postal, enveloppe à bulle, papier craft,). Les produits retournés voyagent aux frais et aux risques du Client.

Tout produit endommagé, incomplet, absent ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au Client.

 

8.4 Le remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation, FILEANE est tenu au remboursement au profit du Client des sommes qu'il a versées, sans pénalité. Le remboursement est du dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date d'envoi du produit par le Client.

 

8.5 Les exclusions

Tout droit de rétractation est exclu pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (comme les produits frais) ainsi que pour les produits d'hygiène (épilateurs, sous-vêtements, rasoirs, brosse à dents etc.)

 

9. GARANTIE

 

FILEANE s'engage à remettre au Client un bien ou un service conforme à sa demande. Afin de connaître les démarches liées au Service Après-vente, le Client peut contacter le service client de FILEANE. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et des vices cachés sur les produits vendus.

 

10. RELATION CLIENT

 

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients de FILEANE est à la disposition du Client :

•  par téléphone au 0970449345 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 9H00 à 17H30.

•  Par courrier électronique : contact  @ fileane.fr

•  Par courrier à l'adresse du siège sociale.

 

11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

11.1. Déclaration CNIL

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, FILEANE a procédé à la déclaration de son fichier comprenant des données nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). En vertu de cette loi, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur les données nominatives collectées qui le concerne. Ces droits peuvent être exercés à partir du Site ou par courrier adressé à  son siège social.

 

11.2. Utilisation des données personnelles

En utilisant le site FILEANE le Client consent à l'utilisation par FILEANE des données personnelles le concernant et qu'il a communiqué, ou qui sont collectées via le fonctionnement du Site. Ces données sont nécessaires pour que FILEANE puisse traiter les commandes du Client et fournir les différents services proposés.

FILEANE collecte via le fonctionnement du site des informations concernant notamment les achats du Client et les pages du Site qui l'intéressent le plus, et ceci de manière à établir des analyses permettant d'adapter et personnaliser ses offres.

 

11.3 Cookies

FILEANE collecte automatiquement des informations relatives au Client grâce à des cookies permettant de suivre la navigation du Client au sein du Site. Les cookies sont des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de l'ordinateur du Client via son navigateur Internet et qui permettent à FILEANE de reconnaître ce navigateur et ainsi de proposer au Client des fonctions plus innovantes et plus attractives.

Le Client peut toutefois configurer son ordinateur pour s'opposer à l'enregistrement de cookies.

 

11.4 Lettre d'information

Si le Client l'accepte lors de son inscription ou ultérieurement à tout moment en ce connectant à cette même rubrique, il recevra des offres promotionnelles au travers de la lettre d'information de FILEANE. Le Client a la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet présent dans la lettre d'information.

 

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site (notamment les contenus éditoriaux et les photos) sont interdits et expose son ou ses auteurs à des poursuites. Les Conditions Générales de Vente n'autorisent en aucun cas la reproduction, la modification ou l'utilisation commerciale des différents éléments du Site.

 

13. RESPONSABILITE

 

13.1 Généralité

La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, les fabricants peuvent modifier sans préavis la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont donnés qu'à titre indicatif.

 

13.2 Fonctionnement et utilisation du Site

FILEANE n'est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. FILEANE ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

•  des vitesses d'accès au Site depuis d'autres sites Internet, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du service, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.

•  pour des faits dus à un cas de force majeure tel que défini à l'article 14 , des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service.

•  si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du Client.

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service et ne saurait tenir responsable FILEANE pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre FILEANE et qui se rattacherait à son utilisation du service.

FILEANE se réserve le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu'il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Par ailleurs, FILEANE se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter temporairement ou définitivement un service ou l'ensemble des services proposés par lui sur le Site.  FILEANE ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

 

13.3 Lien externe

Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres sites Internet. FILEANE ne prend aucun engagement concernant tout autre site Internet auquel le Client pourrait avoir accès via le Site et n'est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement et de l'accès à ces sites.

 

13.4 Contenu illicite / Bonnes murs

Toute action du Client qui aurait pour but de restreindre ou empêcher un autre client d'utiliser ou de profiter du Site est strictement interdite. FILEANE rappelle que le Client ne pourra utiliser le Site qu'à des fins légales et qu'il lui est interdit de publier ou de transmettre par le Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. Au cas ou FILEANE serait informé de la présence de contenus illicites sur le Site, il serait en droit d'en supprimer immédiatement le contenu. FILEANE se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits. FILEANE est en droit d'effectuer une surveillance électronique des documents affichés et des zones publiques du Site pour vérifier leur conformité aux exigences ci-dessus.

Il est également interdit de recueillir ou de stocker des informations personnelles sur d'autres clients.

FILEANE se réserve le droit de ne pas honorer les commandes contrevenant à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

 

14. FORCE MAJEURE

 

Sont réputés événements de force majeure ceux qui imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendent impossible de faon absolue, l'exécution du contrat de vente dans les conditions prévues.

Tous les événements de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence constituent, une cause de suspension ou d'extinction des obligations de FILEANE, si l'événement se prolonge au-delà d'un (1) mois.  FILEANE ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l'un des événements susmentionnés.

 

15. DROIT APPLICABLE / RECLAMATIONS ET LITIGES

 

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litiges le Client pourra effectuer ses réclamations auprès du Service Clients de FILEANE afin de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français de NANTERRE(92).


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